Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition / Ludovic Ayrault ; préf. de Jean Lamarque ; av.-pr. de Yves Brard

Date :

Editeur / Publisher : Paris : L'Harmattan , 2004

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7475-6271-9

Catalogue Worldcat

EAN : 9782747562713

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Impôt -- Recouvrement -- France

Contrôle fiscal -- France

Classification Dewey : 343.04

Lamarque, Jean (1932-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Brard, Yves (1946-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Finances publiques / dirigée par Thierry Lambert / Paris : l'Harmattan , 1999-....

Relation : Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition / Ludovic Ayrault ; sous la direction de Jean Lamarque et Yves Brard / 2002