La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire au droit communautaire / Sébastien Ferrari ; sous la dir. de Messieurs les Professeurs Yves Gaudemet et Fabrice Picod

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2003

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Gaudemet, Yves (1946-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Picod, Fabrice (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)