La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire au droit communautaire / Sébastien Ferrari ; sous la dir. de Messieurs les Professeurs Yves Gaudemet et Fabrice Picod

Date : 2003

Editeur / Publisher : [S.l.] : [l'auteur] , 2003

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Ferrari, Sébastien (1980-.... ; juriste) (Auteur / author)

Gaudemet, Yves (1946-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Picod, Fabrice (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)