La stipulation d'indisponibilité / Benoît Raynaud,... ; préface de Yves Chaput

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-912589-21-5

Disponibilité (droit) -- France

Choses hors du commerce

Inaliénabilité

Contrats

Insaisissabilité

Contrats illicites -- France

Nullité (droit) -- France

Classification Dewey : 346.04

Chaput, Yves (1943-.... ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Collection des thèses de l'École doctorale de Clermont-Ferrand / Clermont-Ferrand : les Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand , 1997-2005

Relation : La stipulation d'indisponibilité / Benoît Raynaud ; sous la direction d'Yves Chaput / , 2001