Date : 2003
Editeur / Publisher : Lille : Atelier national de reproduction des thèses , DL 2004
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-284-01013-X
Secteurs public et parapublic -- Droit -- France
Secteurs public et parapublic -- Droit -- Pays de l'Union européenne
Droit européen et droit interne -- France
Collection : Thèse à la carte / Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion , 1997-...