Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : rapport final / Centre de recherche en droit privé, Université de Bretagne occidentale ; [rédigé par] M. Jourdain, A. Louis-Pecha, P. Tracol ; responsable scientifique Muriel Rebourg
Date : 2003
Editeur / Publisher : [Paris] : Mission de recherche Droit et justice , 2003
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Créances -- Recouvrement -- Droit -- France
Hôpitaux publics -- Droit -- France
Classification Dewey : 344.032