Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du colloque du 15 novembre 2002 / organisé par le Centre de recherches communautaires (CERCO-CDE), Faculté de droit de Paris XII Saint-Maur et par l'Institut de droit européen des droits de l'homme (UMR CNRS 5815), Université de Montpellier I ; Isabelle Pingel et Frédéric Sudre,... (éd.)
Date : 2003
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-8027-1761-8
EAN : 9782802717614
Procès équitable -- France
Ministère public -- France
Droit européen et droit interne -- France
Classification Dewey : 347.07
Collection : Droit et justice / collection dirigée par Pierre Lambert / Bruxelles : Némésis , 1985-