La responsabilité de l'État du fait des lois / Camille Broyelle,... ; préface de Yves Gaudemet,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-02402-6

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275024028

État -- Responsabilité -- France

Droit international et droit interne -- France

Faute (droit) -- France

Égalité devant la loi -- France

Recours en manquement (droit européen)

Recours des particuliers (droit européen)

Droit européen et droit interne -- France

Lois -- Application -- France

État -- Responsabilité -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 342.066

Gaudemet, Yves (1946-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-

Relation : La responsabilité de l'État du fait des lois / Camille Broyelle ; sous la direction de Yves Gaudemet / 2002