Date : 2003
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-275-02402-6
EAN : 9782275024028
État -- Responsabilité -- France
Droit international et droit interne -- France
Égalité devant la loi -- France
Recours en manquement (droit européen)
Recours des particuliers (droit européen)
Droit européen et droit interne -- France
État -- Responsabilité -- Pays de l'Union européenne
Classification Dewey : 342.066