Le risque pénal dans l'entreprise : questions d'actualité : actes de la journée d'études des éditions du Juris-Classeur / Philippe Conte,... Chantal Giraud-van Gaver,... Jacques-Henri Robert,... [et al.]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Litec , 2003

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7110-0244-6

Catalogue Worldcat

EAN : 9782711002443

Personnes morales -- Responsabilité pénale -- France

Abus de biens sociaux -- France

Employeurs -- Responsabilité -- France

Travail dissimulé -- Droit -- France

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Classification Dewey : 345

Collection : Carré droit / Paris : Litec , 1999-