Date : 2003
Editeur / Publisher : Clermont-Ferrand : Les Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand , DL 2003
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-912589-19-3
EAN : 9782912589194
Responsabilité civile -- France
Processus judiciaire -- France
Classification Dewey : 347.09
Relation : La transaction et le juge / Christine Boillot ; sous la direction de Paul Le Cannu / , 2001