Date : 1998
Editeur / Publisher : Nantes : Faculté de droit et des sciences politiques , 1998
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Secteurs public et parapublic -- Droit -- France
Secteurs public et parapublic -- Droit -- Pays de l'Union européenne
Droit européen et droit interne -- France