La Validité de la publicité des décisions individuelles dans le contentieux administratif français : contribution à l'étude du régime juridique des actes administratifs unilatéraux / Laurence Molinero

Date :

Editeur / Publisher : Nantes : Université de Nantes, Faculté de droit et des sciences politiques , 1997

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit -- Prise de décision

Contentieux administratif -- France

Actes types (droit administratif)

Notification (droit)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)