Le Parlement et les organismes administratifs / par Frans F. Slatter à l'intention de la commission de réforme du droit du Canada

Date : 1982

Editeur / Publisher : [Ottawa] : Commission de réforme du droit , cop. 1982

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 0-662-91250-0

Canada. Commission de réforme du droit (Auteur / author)

Collection : Document d'Étude = = Study paper : / Commission de Réforme du Droit du Canada / Law Reform Commission of Canada / Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada