Article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, soumis à nouvelle délibération,... / Sénat, session ordinaire de 2002-2003 ; transmis par M. le Premier ministre à M. le Président du Sénat

Date : 2003

Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2003

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-111182-1

Sécurité routière

France. Sénat (1958-....) (Auteur / author)

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Auteur / author)