La responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui en droit privé français / Sabine Bernheim Desvaux ; sous la direction de Geneviève Viney

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Obligation de garde -- France

Responsabilité contractuelle -- France

Restitution (droit) -- France

Contrats -- Classification

Viney, Geneviève (1937-2023) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La responsabilité contractuelle du détenteur d'une chose corporelle appartenant à autrui / Sabine Bernheim-Desvaux ; préf. Geneviève Viney,... ; Institut de droit des affaires / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2003, cop. 2003

Relation : La responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d’autrui en droit privé français / Sabine Bernheim-Desvaux / Lille : Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille III , [2004]

Résumé / Abstract : Étudier la responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui consiste à préciser son fondement et son régime. Or, une telle démarche se heurte à des obstacles majeurs. D'une part tout détenteur est tenu, en tant que débiteur d'un corps certain, de deux obligations : conserver et restituer. D'autre part, le détenteur est soumis à des régimes variés de responsabilité : responsabilité pour faute, pour faute présumée, sans faute. Confrontée à la dualité d'obligations du détenteur, nous avons tranché la difficulté en démontrant que si l'obligation de restitution est le fondement de la responsabilité en cas de retard et de refus injustifié de restituer, seule l'obligation de conservation doit servir de fondement à la responsabilité en cas de détérioration comme de perte de la chose. Confrontée à la diversité du droit positif, nous avons tout d'abord été obligée de constater qu'elle ne concerne que la responsabilité pour défaut de conservation, la responsabilité pour défaut de restitution pouvant être identiquement engagée de plein droit, quel que soit le contrat ayant conféré la détention. Ensuite, nous avons pris conscience que seule une classification des contrats selon leur finalité économique confère cohérence aux différents régimes de responsabilité pour défaut de conservation. Il s'agit alors d'accorder son attention à l'objet du contrat entendu comme l'opération économique recherchée par les parties et de distinguer entre les contrats conférant la détention dans le but d'utiliser la chose d'autrui et ceux conférant la détention dans le but d'organiser une prestation de service sur la chose d'autrui. Un tel regroupement des contrats spéciaux par familles permet d'expliquer le régime de responsabilité grâce aux particularités propres à chaque catégorie et de substituer à la qualification contractuelle une méthode de détermination du régime de responsabilité dans les contrats complexes ou innomés