L'affirmation juridique de l'exercice de la compétence internationale locale : l'exemple de l'action extérieure des départements-régions français d'Amérique / Pierre-Yves Chicot ; [sous la dir. de] Dominique Custos

Date :

Editeur / Publisher : [s.l.] : [s.n.] , 2002

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Assistance technique -- Décentralisation -- Territoires et possessions français

Droit international -- Territoires et possessions français

Souveraineté partagée -- Territoires et possessions français

Territoires et possessions français -- Relations extérieures -- Droit

Custos, Dominique (19..-.... ; enseignante-chercheuse en droit) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Caen Normandie (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La compétence internationale des collectivités territoriales françaises : l'action extérieure des départements-régions des Antilles et de la Guyane / Pierre-Yves Chicot ; préface de Michel Verpeaux / Paris : L'Harmattan , DL 2005

Relation : L'affirmation juridique de l’exercice de la compétence internationale locale / Pierre-Yves Chicot / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2003]

Résumé / Abstract : L'irruption des collectivités locales françaises sur la scène internationale a bouleversé des modes de fonctionnement publics bien établis. L'implication des personnes publiques locales dans les relations internationales a abouti à la perte du monopole de l'Etat en la matière. Longtemps assimilée à un acte de souveraineté, la politique extérieure devient aussi, en vertu des normes nationales et internationales, l'apanage des autorités territoriales. Malgré cette concurrence entre le niveau central et l'échelon périphérique dans le champ des affaires internationales, il n'existe pas pour autant de symétrie puisque l'Etat conserve la prééminence. En d'autres termes, toute action extérieure locale doit veiller scrupuleusement à ne pas interférer défavorablement avec la politique étrangère étatique. L'autorisation délivrée aux collectivités locales françaises d'entretenir des liens durables avec des collectivités locales étrangères sur la base de conventions, grâce à la loi d'administration territoriale de la République du 06 février 1992, peut être interprétée comme l'exercice de la compétence internationale locale.