The implementation of the Corpus juris in the member States [Volume III], Volume III, : penal provisions for the protection of European finances = = La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres : dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe / ed., M. Delmas-Marty et J.A.E. Vervaele
Date : 2000
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Langue / Language : anglais / English
ISBN : 90-5095-100-7
Droit pénal (droit européen)
Droit pénal -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives
Procédure pénale -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives
Fraude (droit européen)