L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel / Mathieu Disant

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Conseil constitutionnel

Droit constitutionnel -- France

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)