Date : 2002
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-7111-3410-5
EAN : 9782711134106
Droit d'auteur -- Domaine public -- France
Droit d'auteur -- Droit moral -- France
Propriété intellectuelle (droit européen)
Classification Dewey : 346.048
Collection : Le Droit des affaires / Paris : Librairies techniques , 1982-2012