Les décisions provisoires en procédure pénale / Evelyne Bonis ; préf. Philippe Conte

Date :

Editeur / Publisher : Aix-En-Provence : Presses universitaires Aix-Marseille , 2002

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7314-0310-1

Procédure pénale -- France

Chose jugée

Mesures provisoires -- France

Conte, Philippe (1953-.... ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Relation : Les décisions provisoires en procédure pénale / Evelyne Bonis ; sous la direction de Philippe Conte / , 2000