La responsabilité de l'État du fait des lois / Camille Broyelle ; sous la direction de Yves Gaudemet
Date : 2002
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
État -- Responsabilité
Égalité devant la loi
Droit européen et droit interne
Faute (droit)
Relation : La responsabilité de l'État du fait des lois / Camille Broyelle,... ; préface de Yves Gaudemet,... / Paris : LGDJ , DL 2003
Relation : La responsabilité de l’État du fait des lois / Camille Broyelle-Cornuau / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2003]