Transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international / Mélina Douchy,...Bernard Menut,... ; avec la collab. de Mathieu Chardon, Stéphane Gensollen, Jean-Paul Spinelli,...
Date : 2002
Editeur / Publisher : Paris : Litec , cop. 2002
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-7111-3486-5
Procédure civile
Notification (droit)
Actes juridiques
Droit européen et droit interne
Classification Dewey : 347.05
Collection : Pratique professionnelle / Paris : Litec , 2001-