L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes / Institut de droit européen des droits de l'homme, IDEDH, UMR CNRS 5815 ; [sous la dir. de] M. le professeur Frédéric Sudre et de Caroline Picheral ; recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission recherche droit et justice
Date : 2002
Editeur / Publisher : [S. l.] : [s.n.] , 2002
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Procès équitable -- Europe
Autorités administratives indépendantes -- France
Tribunaux spécialisés -- France