L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes / Institut de droit européen des droits de l'homme, IDEDH, UMR CNRS 5815 ; [sous la dir. de] M. le professeur Frédéric Sudre et de Caroline Picheral ; recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission recherche droit et justice

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s.n.] , 2002

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Procès équitable -- Europe

Autorités administratives indépendantes -- France

Tribunaux spécialisés -- France

Sudre, Frédéric (1949-....) (Editeur scientifique / editor)

Boiteux-Picheral, Caroline (19..-.... ; juriste) (Editeur scientifique / editor)

Mission de recherche Droit et justice (France) (Collaborateur / collaborator)