La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Ve République / Valérie Goesel-Le Bihan,... ; préf. de Denys Simon,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : A. Pedone , 1995

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-233-00271-7

Droit international

Droit international et droit interne -- France

Traités -- Pouvoir de conclusion -- France -- 1945-

France -- Constitution (1958) -- Articles 53-54

Classification Dewey : 341

Collection : Publication de la Revue générale de droit international public / Paris : Pédone , 1930-