Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut / Nicole Maggi-Germain,... ; sous la dir. de Alain Supiot,...

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Électricité de France

Entreprises publiques -- Personnel -- Statut juridique -- France

Entreprises publiques -- France -- Direction du personnel

Secteurs public et parapublic -- Négociations collectives -- France

Classification Dewey : 344.017 95

Supiot, Alain (1949-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut / Nicole Maggi-Germain,... ; préface de Alain Supiot,... / Paris : LGDJ , cop. 1996

Relation : Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut / Nicole Maggi-Germain / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1996]

Résumé / Abstract : Les relations professionnelles au sein de l'entreprise publique à statut, c'est à dire dotée d'un statut du personnel réglementaire, sont traversées à la fois par du droit statutaire et du droit conventionnel, par l'intêret général et les intêrets privés, le droit public et le droit privé. Ce fragile équilibre est cependant remis en cause par la reconnaissance légale de la négociation collective : l'article l. 134-1,2e al. du code du travail autorise, dans certaines limites définies par le statut du personnel lui-même, les entreprises publique à negocier les conditions de travail de leur personnel. Ce qui n'était alors qu'une pratique juridique est devenu, au même titre que le statut du personnel, une source du droit. Il faut donc désormais construire le droit des relations socio-professionnelles des entreprises publiques à statut en combinant logique statutaire et logique conventionnelle, droit unilatéral et droit négocié. Mais cette "officialisation" de la négociation collective induit cependant des transformations plus profondes. La négociation collective a en effet été le révélateur des profondes mutations qui touchent le service public, au regard du droit français mais également du droit communautaire. cette contractualisation des relations de travail, dont la négociation collective constitue l'élément principal, conduit, en France mais aussi dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, a s'interroger sur le rôle et la place de l'état.