Les conflits de lois dans le temps en droit public interne / Jacques Petit,... ; préface de Jacques Moreau,...
Date : 2002
Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , DL 2002, cop. 2002
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-275-01615-5
EAN : 9782275016153
Droit administratif
Rétroactivité des lois -- France
Droits acquis (droit) -- France
Classification Dewey : 342
Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-
Relation : Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne / Jacques Petit ; sous la direction de Jacques Moreau / 1993