Le Conseil constitutionnel et les principes-normes du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires / Serge Pugeault

Date : 1984

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1984

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Pugeault, Serge (1955-.... ; juriste) (Auteur / author)

Université de Reims Champagne-Ardenne (1967-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)