La règle du contradictoire dans le controle de l'impôt / Jean-André Albertini ; sous la dir. de Philippe Chiaverini

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2000

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit fiscal -- France

Contrôle fiscal -- France

Impôt -- Administration et procédure -- France

Chiaverini, Philippe (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : Le respect d'une procédure contradictoire interndit de prendre une décision sans que la personne qui en fasse l'objet n'ait été mise en mesure de présenter ses observations. Mais au-delà d'un simple technique procédurale, la contradiction se révèle être un mécanisme permettant, par la confrontation de l'argumentation du contribuable et celle du vérificateur, la découverte de la vérité fiscale. Ce but étant établi, il s'agit de dresser un état de la règle du contradictoire dans les opérations de contrôle de l'impôt précédant la notification de redressement. Après avoir étudié le domaine de la règle du contradictoire, et écarté toutes possibilités d'une extension de la contradiction à d'autre procédures, l'obligation pesant sur l'administration peut être liée aux seules procédures pour lesquelles le résultat des investigations de l'administration est tributaire de la collaboration du contribuable vérifié. A la lumière de ce critère d'identification du domaine, on peut mettre en évidence le lien entre la nécéssité pour l'administration de recueillir des informations et la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire. L'examen de la mise en oeuvre de la règle du contradictoire va permettre d'apprécier l'effectivité de la garantie dans le cadre restreint qui lui a été assigné. Le déclenchement de la procédure de vérification contradictoite tend principalement à prépârer le contribuable à la tenue prochaine d'une vérification. Mais l'averstissement préalable donné par l'administration veille aussi à asservir le contribuable à l'objectif de vérification grâce à une technique de communication qui conduit à une banalisation du contrôle fiscal.Le déroulement de la vérification contradictoire proprement dit est modelé par les nécessité de l'investigation fiscale. Aussi, les principes procéduraux applicables à la vérification sont-ils gouvernés par la nécessité d'assurer un caractère effectif au contrôle. Au terme de l'étude consacrée à la règle du contradictoire dans le contrôle de l'impôt, il est apparu que la notion de contradiction reçue par le droit fiscal, est une notion protéiforme, dont le contenu est laissé à l'appréciation de l'autorité en charge de la vérification. Rien ne garantissant à la procédure contradictoire un statut privilégié, le risque est alors grand que celle-ci n'apparaisse que comme un outil parmi d'autres dans la conduite des investigations de l'administration, là où elle devrait figurer comme un "primus inter pares".