Date : 2001
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2001
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Droit international économique
Commerce international -- Droit
Résumé / Abstract : En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude.L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)