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Les actes émis par l'administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier / David Galati ; sous la dir. de Michel Lascombe

Date :

Editeur / Publisher : [s.l.] : [s.n.] , 2001

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Finances publiques -- Comptabilité

Actes administratifs -- France

Contentieux administratif

Comptables publics -- France

Lascombe, Michel (1952-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les actes émis par l’administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier / par David Galati / Lille : ANRT , [2003]