Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne / Eva Fischer ; sous la dir. de Frédérique Ferrand

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2001

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Procédure civile -- France -- Études comparatives

Procédure civile -- Allemagne -- Études comparatives

Contrôle juridictionnel des lois -- France -- Études comparatives

Contrôle juridictionnel des lois -- France -- Études comparatives

Ferrand, Frédérique (1960-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Droits fondamentaux, constitution et procédure civile en France et en Allemagne / par Eva Fischer / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2003]

Résumé / Abstract : Les droits fondamentaux exercent une grande influence sur la procédure civile, en Allemagne à travers les normes constitutionnelles, en France à travers les normes européennes. Cour constitutionnelle et juridictions ordinaires allemandes opèrent un contrôle concret de constitutionnalité omniprésent. Le conseil constitutionnel français est limité à un contrôle abstrait "a priori" des lois ; malgré l'attribution de principe de la compétence normative au pouvoir réglementaire, la procédure civile française n'échappe pas à la constitutionnalisation. Droits fondamentaux constitutionnels allemands et français d'une part, droit fondamentaux constitutionnels et européens d'autre part, sont quasi équivalents. En France, seules les difficultés du contrôle de constitutionnalité concret (refus des juridictions ordinaires de contrôler la loi, interdiction pour le juge civil de statuer sur la validité d'un acte administratif réglementaire), ainsi que l'absence de passerelle entre juge ordinaire et juge constitutionnel s'opposent à un contôle de constituionalité cohérent et efficace, qui permettrait d'améliorer le droit positif français tout en le soustrayant en grande partie à l'emprise souvent mal ressentie de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité correspond à l'idée d'un standard minimum des instruments internationaux, et traduit la préférence de l'harmonisation à l'uniformisation des droits européens.