L' élection de for en droit international privé / Philippe Guez ; sous la dir. de Géraud de Geouffre de la Pradelle

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2000

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Communauté européenne -- Convention de Bruxelles (1968)

Loi du for

Conflit de juridictions

Droit international privé

Geouffre de La Pradelle, Géraud de (1935-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris Nanterre (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : L'élection de for en droit international privé / par Philippe Guez / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2003]

Résumé / Abstract : [Résumé en français] Il n'est pas rare en matière internationale que les parties procèdent à une élection de for, c'est-à-dire désignent par un accord de volontés le tribunal ou les tribunaux qui devront connaître de leurs différends présents et à venir. Il apparaît dans ce cas que la compétence du juge élu n'est pas instituée par la volonté commune des parties mais résulte d'une règle de compétence internationale faisant de cette volonté un critère de rattachement à un ordre juridictionnel. Cette règle de compétence doit ainsi être distinguée de l'accord de volontés chargé de la mettre en oeuvre. Dans cette perspective, la première partie de cette étude examine le principe de l'admissibilité de l'élection de for, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles la volonté commune des parties peut intervenir en matière de compétence judiciaire internationale, ainsi que les limites de cette intervention lorqu'il est notamment question de protéger l'accès à la justice d'une partie faible (consommateur, travailleur). La deuxième partie de cetravail analyse le régime de l'accord de volontés des parties qui met en oeuvre la règle de compétence du for. L' étude aborde la question de la loi applicable à la convention d'élection de for, puis examine les règles matérielles issues de la Convention de Bruxelles et du droit commun des conflits de juridictions. Sont ensuite examinés l'effet juridictionnel du choix des parties ainsi que les efftes de la convention d'élection de for à l'égard des tiers.