L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir / Sabine Boussard ; sous la direction de Yves Gaudemet

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Cour de cassation

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Excès de pouvoir (droit administratif) -- France

Droit et fait -- France

Gaudemet, Yves (1946-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir / Sabine Boussard ; préface de Daniel Labetoulle / Paris : Dalloz , 2002

Relation : L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir / Sabine Boussard ; sous la direction de Yves Gaudemet / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 2000

Résumé / Abstract : L'ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST TRIBUTAIRE DE CELLE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR. LES DEUX CONTROLES ONT UNE NATURE COMMUNE, ILS SONT MIS EN OEUVRE PAR LE RECOURS EN CASSATION ET LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LESQUELS CONSTITUENT DEUX RECOURS DE DROIT COMMUN DESTINES A SANCTIONNER RESPECTIVEMENT L'ILLEGALITE DES ACTES JURIDICTIONNELS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET DE CELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS. LES DEUX RECOURS SONT TOUS DEUX ISSUS DU RECOURS OMISSO MEDIO, QUI ETAIT ASSIMILE A UN RECOURS EN CASSATION DANS LA MESURE OU IL TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE DECISIONS ENTACHEES D'INCOMPETENCE OU D'EXCES DE POUVOIR. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR S'EST PROGRESSIVEMENT DETACHE DE CE MODELE DE CASSATION POUR DEVENIR L'INSTRUMENT DESTINE A SOUMETTRE L'ADMINISTRATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, AU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE. AU COURS DU XXE SIECLE, LE JUGE ADMINISTRATIF A DEVELOPPE L'ETENDUE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR GRACE A UNE EXTENSION DE LA NOTION D'ILLEGALITE. PARTANT, LA MARGE LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE S'EST REDUITE. LE CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR VARIE AINSI EN FONCTION DE LA MARGE DE LIBERTE QUE LE JUGE, AUTORITE DE CONTROLE, ENTEND LAISSER A L'ADMINISTRATION, AUTORITE CONTROLEE. LE LEGISLATEUR NE CONSACRE L'AUTONOMIE DU RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'EN 1940. MAIS LE RECOURS EN CASSATION N'EST PAS PARVENU A S'AFFRANCHIR DEFINITIVEMENT DU MODELE DE L'EXCES DE POUVOIR. LE CONSEIL D'ETAT A AINSI TRANSPOSE AU CONTROLE DE CASSATION, LE CRITERE DE DELIMITATION DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR : LE CONTROLE ADMINISTRATIF DE CASSATION VARIE EN FONCTION DE LA LIBERTE QUE LE JUGE DE CASSATION ENTEND LAISSER AU JUGE DU FOND. MAIS LE POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND N'EST PAS UNE LIBERTE. LE CONSEIL D'ETAT DEVRAIT DONC ABANDONNER LE CRITERE DE LA LIBERTE LAISSEE A L'AUTEUR DE L'ACTE POUR LUI SUBSTITUER CELUI DE LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT.