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La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot ; sous la dir. de Françoise Labarthe

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2000

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrats -- France

Justice distributive

Obligations (droit) -- France

Labarthe, Françoise (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Reims Champagne-Ardenne (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot,... ; préface de Françoise Labarthe,... / Paris : LGDJ , DL 2002, cop. 2002

Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / par Cyril Noblot / Lille : Atelier national de reproduction des thèses [diffusion/distribution] , [2001]