Documents et procédures [du Conseil constitutionnel] ; Le tribunal constitutionnel portugais ; L'accès des personnes à la justice constitutionnelle

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2001

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-247-04510-3

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Pfersmann, Otto (1954-....) (Editeur scientifique / editor)