Documents et procédures [du Conseil constitutionnel] ; Le tribunal constitutionnel portugais ; L'accès des personnes à la justice constitutionnelle : droit, pratique, politique / [études réunies et présentées par Otto Pfersmann]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 2001

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-247-04510-3

France -- Conseil constitutionnel

Cours constitutionnelles -- Portugal

Recours constitutionnels -- Études comparatives

Pfersmann, Otto (1954-....) (Editeur scientifique / editor)