Droit pénal de l'urbanisme : infractions aux règles d'urbanisme, sanctions civiles, administratives, professionnelles et pénales / Raymond Léost,..

Date : 2001

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-281-12314-6

EAN : 9782281123142

Construction -- Droit -- Dispositions pénales -- France

Droit de l'urbanisme -- France

Léost, Raymond (19..-.... ; juriste) (Auteur / author)

Collection : Collection Actualité juridique / Paris : Ed. du Moniteur , 1977-2001