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Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaia

Date :

Editeur / Publisher : Lille : Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 , 1990

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Relation : Le conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa / [S.l.] : sn , 1990