Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaia

Date :

Editeur / Publisher : Lille : Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3 , 1990

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa / , 1990