Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Francette Fines

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Responsabilité délictuelle -- Pays de l'Union européenne

Responsabilité du fait des choses -- Pays de l'Union européenne

Droit européen

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs" (Art. 215 Al. 2 ) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Francette Fines ; sous la direction de Jean-Claude Gautron / , 1989