La présomption d'innocence et les présomptions en droit pénal / Alexandra Tonglet ; sous la dir. de Michel Veron
Date : 1999
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Présomption d'innocence -- France
Présomptions (droit) -- France
Relation : La présomption d'innocence et les présomptions en droit pénal / par Alexandra Tonglet / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2000]