La liberté contractuelle et le droit fiscal / Jean Yves Chabanne ; sous la direction de Patrick Serlooten

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1999

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Liberté contractuelle -- France

Contrats -- Impôts -- France

Serlooten, Patrick (1945-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Toulouse 1 Capitole (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : Aujourd'hui, le contrat n'apparaît plus comme un monde ferme, hermétiquement clos. On ne peut le présenter abstraction faite de l'environnement juridique dans lequel il se développe. Il ne peut se soustraire à l'omniprésence de la fiscalité : elle constitue un de ses milieux juridiques d'accueil. Alors que l'un et l'autre sont le champ d'investigations distinctes, ils se côtoient intimement dans la pratique. Ce lien, pour être compris, suppose une distinction entre la liberté contractuelle formelle et la liberté contractuelle réelle. La liberté contractuelle formelle comporte pour limites les interdits que le droit fiscal fait peser sur les contribuables dans leurs activités conventionnelles. Ces restrictions directes sont peu nombreuses car le droit fiscal n'a pas pour vocation de réglementer l'activité des contractants. La liberté contractuelle est donc une liberté peu surveillée, du point de vue du droit fiscal. La liberté contractuelle réelle, quant à elle, résulte de l'exercice effectif de leur liberté par les contractants en présence des contraintes économiques, donc fiscales, auxquelles ils sont exposes. Celles-ci peuvent résulter d'incitations fiscales. La liberté contractuelle réelle est donc une liberté volontairement conditionnée. La liberté contractuelle réelle subit aussi le contrecoup des incertitudes résultant d'une insuffisante sécurité juridique en matière fiscale. Elles ont un effet inhibitif sur les contractants. Elles tiennent au droit applicable en lui-même, mais aussi à sa mise en œuvre, dans le temps et dans l'espace. De la sorte, la liberté contractuelle réelle peut être involontairement conditionnée par le droit fiscal.