L'efficacité internationale des sûretés mobilières et l'unification du droit privé / Federica Rongat-Oudin ; sous la dir. de Bertrand Ancel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Université Paris Sud , 1999

Format : 479 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit international privé -- Sûretés

Ancel, Bertrand (1942-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris-Sud (1970-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : L'efficacité internationale des sûretés mobilières et l'unification du droit privé / Federica Rongat-Oudin ; sous la direction de Bertrand Ancel / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 2000

Résumé / Abstract : LES DROITS DU CREANCIER TITULAIRE D'UNE SURETE CONVENTIONNELLE PORTANT SUR UN BIEN MEUBLE SURVIVENT RAREMENT AU DEPLACEMENT DU BIEN. ON A INCRIMINE A CE SUJET LE RATTACHEMENT DE CES OPERATIONS A LA LOI DU LIEU DE LA SITUATION, A L'ORIGINE DU CONFLIT MOBILE. OR, LA PARALYSIE DES SURETES ETRANGERES NE DECOULE PAS DE LA LEX SITUS MAIS PLUS EXACTEMENT DE SON UTILISATION JURISPRUDENTIELLE : ELLE A ETEMANIPULEE EN VUE DE PARVENIR AU RESULTAT LE PLUS SEVERE. UNE TELLE APPROCHE FONCTIONNELLE EST JUSTIFIEE LORSQU'ELLE A POUR OBJET DE REPORTER AU NIVEAU INTERNATIONAL UNE POLITIQUE JUGEE SOUHAITABLE. MAIS, S'IL FUT UN TEMPS OU LE DROIT FRANCAIS ETAIT HOSTILE A L'EFFICACITE DES SURETES, IL NE L'EST PLUS AUJOURD'HUI. AU CONTRAIRE, IL SE MONTRE DEPUIS 1980 TOUJOURS PLUS FAVORABLE A CES DERNIERES (EFFICACITE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, DIVERSES APPLICATIONS DE LA FIDUCIE, ETC.) L'INTERNATIONALISATION DES SURETES PEUT DONC ETRE ASSUREE EN MAINTENANT LA LEX SITUS A CONDITION TOUTEFOIS D'ABANDONNER L'APPROCHE FONCTIONNELLE. LE DROIT FRANCAIS OFFRE EN EFFET SUFFISAMMENT DE SURETES POUR TROUVER UN RECEPTACLE POUR INTRODUIRE LA SURETE ETRANGERE. CELA SUPPOSE NEANMOINS DE FAIRE BENEFICIER LE CREANCIERD'UN DELAI DE VALIDITE PROVISOIRE POUR LUI LAISSER LE TEMPS DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'OPPOSABILITE POSEES PAR LA LOI DE LA NOUVELLE SITUATION. CETTE SOLUTION N'EST CEPENDANT ENVISAGEABLE QUE POUR LES BIENS ORDINAIRES. LES BIENS TRES MOBILES DOIVENT ETRE SOUSTRAITS AUX ALEAS DE LEURS DEPLACEMENTS. LE DROIT UNIFORME OFFRE A CET EGARD UNE ALTERNATIVE INTERESSANTE EN PROPOSANT DANS LA FUTURE CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES UN CORPS DE REGLES PARTICULIEREMENT EFFICACES POUR LEUR BENEFICIAIRE. CETTE CONVENTION EST A CET EGARD LE COMPLEMENT IDEAL DE LA SOLUTION PRECONISEE : LE MAINTIEN DE LA REGLE DE CONFLIT CLASSIQUE SOUS RESERVE DE L'ABANDON DE SON UTILISATION FONCTIONNELLE.