La contractualisation de la politique universitaire / par François-Xavier Fort ; sous la direction de Jean Louis Autin

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 2000

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Enseignement supérieur -- Politique publique -- France

Autin, Jean-Louis (1943-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Montpellier I. UFR Droit (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Université de Montpellier I (1970-2014) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La contractualisation de la politique universitaire / par François-Xavier Fort / Lille : ANRT , [2002]

Résumé / Abstract : L'enseignement supérieur constitue au titre de la loi du 26 janvier 1984 un service public relevant de la compétence de l'Etat. Afin de mettre en oeuvre la politique universitaire, la puissance publique a recours au procédé conventionnel dans ses relations avec les établissements publics universitaires. La convention permet une application négociée du service public de l'enseignement supérieur et par là même de donner une signification au concept d'autonomie des universités. L'utilisation de la convention est une faculté offerte par l'article 20 de la loi sur l'enseignement supérieur, mais c'est sur la base d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 mars 1989 que la politique contractuelle va être effective. La contractualisation apparaît comme une solution face aux défis présents de l'Université et à la contestation des modes traditionnels d'action de la puissance publique. La convention n'est pas le moyen habituel et privilégie d'action de l'administration. L'introduction de la contractualisation opère un trouble dans la sphère publique accoutumée à l'acte administratif unilatéral et à l'exercice de prérogatives de puissance publique. La contractualisation de la politique universitaire fait naître une action de brouillage au sein de la théorie des actes ainsi qu'un changement dans la conception de l'action administrative.