Sociologie juridique du patrimoine 02, Annexes : la réalité de la règle de l'unicité du patrimoine (dans la perspective de la fiducie) / Laboratoire de sociologie juridique de l'Université de Panthéon-Assas ; [sous la dir. de] Marie-Anne Frison-Roche
Date : 1995
Editeur / Publisher : Paris : Laboratoire de sociologie juridique , 1995
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Fiducie -- France
Patrimoine -- France
Classification Dewey : 240