La Cour internationale de justice et les règles du droit international : contribution à l'étude de la fonction effective de la juridiction internationale permanente / Nathalie Ros ; sous la direction de Laurent Lucchini

Date :

Format : 1 vol., 865 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Cour internationale de justice

Droit international

Droit -- Sources

Jurisprudence

Juridiction (droit international)

Lucchini, Laurent (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La Cour internationale de justice et les règles du droit international : contribution à l'étude de la fonction effective de la juridiction internationale permanente / par Nathalie Ros / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1999]

Résumé / Abstract : La cour internationale de justice et les règles du droit international entretiennent plus que la stricte relation associée au règlement judiciaire. La cour de La Haye exerce une fonction de suppléance normative : elle contribue à la construction de l'ordre juridique international, non pas directement à l'élaboration de ses règles ce qui supposerait que la jurisprudence soit une source de droit, mais à celle des normes qui en constituent la substance et n'accèdent à la positivité qu'à travers le filtre formel de la volonté étatique. Dans le cas de l'organe judiciaire principal de l’ONU, l'existence d'une fonction de suppléance normative apparait plus que jamais conforme à la mission pacificatrice du juge, et la théorie des compétences implicites lui apporte par conséquent une justification supplémentaire. De surcroit motivée en même temps que conditionnée par le caractère fondamentalement volontariste du droit international public, elle ne saurait supplanter les états mais seulement suppléer à leurs carences et suppose une réception étatique, conventionnelle ou coutumière. Quant à son exercice, la suppléance normative est une fonction dérivée du règlement juridictionnel ; elle procède du raisonnement judiciaire et se développe par le biais des fictions présidant à la détermination du droit. Sa logique fonctionnelle peut être appréhendée selon une échelle de normativité judiciaire dont les sources formelles et matérielles constituent les paramètres juridiques, car la normativité judiciaire est en principe inversement proportionnelle à la prédétermination normative du droit. L'apport de la suppléance normative donne en toute occurrence un panorama quasiment complet de l'ordre juridique international : droit des traités, coutume internationale, principes en droit international, actes unilatéraux, droit de la mer, droit des organisations internationales, droit de la responsabilité internationale, règles essentielles du droit international contemporain.

Résumé / Abstract : The effective relation between the international court of justice and the rules of international law is not limited to judicial settlement. The Hague court develops a function of normative supply : it contributes to the achievement of an international legal order, not directly to the elaboration of its rules as jurisprudence is not a source of law, but to the development of norms constituting their substance and becoming positive law through the formal filter of state consent. The existence of a function of normative supply is in accordance with the peace-making mission of the judge, especially in the case of the principal judicial organ of the united nations, so it seems all the more justified by the theory of implied powers. For a double reason, the primacy of state consent appears a decisive factor : the court never supplants states but only makes up for their lacks and the effectivity of its contribution supposes a conventional or customary reception. As for its exercise, normative supply is a derived function of international adjudication ; it proceeds from judicial motivation and develops through the fictions leading to the determination of law. Its functional logic may be appreciated according to a scale of judicial normativity whose legal parameters are formal and material sources, because judicial normativity is in principle inversely proportional to the normative predetermination of law. Anyway, the contribution of normative supply gives a nearly comprehensive panorama of the international legal order : law of treaties, customary international law, principles in international law, unilateral acts, law of the sea, law of international organizations, international responsibility, essential rules of contemporary international law.