L'OPERATION FISCALE : CONTRIBUTION A UNE THEORIE DE L'ACTE EN PROCEDURE FISCALE / SOPHIE RAIMBAULT DE FONTAINE ; SOUS LA DIRECTION DE GERARD TOURNIE

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1998

Format : 1 vol., 381 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contentieux fiscal -- France

Impôt -- Administration et procédure

Tournié, Gérard (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Toulouse 1 Capitole (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : L'opération fiscale : contribution à une théorie de l'acte en procédure fiscale / Sophie Raimbault de Fontaine / Lille : ANRT , [1999]