Reflexion sur le régime juridique de la distribution sélective / Jean-Pierre Viennois ; sous la direction de Jean-Yves De Cara

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1997

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Distribution sélective

Circuits de distribution -- Droit

Droit commercial

Cara, Jean-Yves de (1950-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Reflexion sur le régime juridique de la distribution sélective / Jean-Pierre Viennois ; sous la direction de Jean-Yves De Cara / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1997

Résumé / Abstract : la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.

Résumé / Abstract : the thesis aims to contribute to the elaboration of the juridical treatment of selective distribution by having resort to economic and management theories, in particular to the concept of competitive value. This concept may explain both the appreciation and the protection of selective distribution. Considering selective distribution as a competitive value of the producer makes it possible to understand and resolve the legal and practical issues which are raised by the traditionnal european appreciation of selective distribution on the basis of restrictive agreement statutes. It implies that selective distribution should be definied and assesed as an independant practice. European, as well as american competition law, may acknowledge this solution. The competitive value concept also accounts for the protection of selective distribution. Protection has been manly achieved through various and usually inadequate grounds, which incurs an overall reflexion and the search for a unique ground. The competitive value concept seems capable of theorically explaining and even systemizing the protection of certain competitive values. Technically, this explanation is supported by the law of tort, since damage may be illicit by nature and thus be a sufficient ground for liability. The solution's cogency is confirmed by proving the inadequacy of any justification that is based on property or other privative rights concepts or on equity. The result of the reflexion is a global and coherent approach.