Date : 1999
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Format : 1 vol., 460 p.
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Enfants -- Statut juridique -- France
Résumé / Abstract : L'INCAPACITE A LAQUELLE EST SOUMIS L'ENFANT MINEUR EN MATIERE CONTRACTUELLE EST SANS INFLUENCE SUR SA RESPONSABILITE DELICTUELLE. IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME DE DOMMAGE CAUSE PAR UN ENFANT PEUT S'ADRESSER DIRECTEMENT A CELUI-CI POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION. POUR CE FAIRE, ELLE PEUT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU MINEUR SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE OU SUR CELUI DU FAIT DES CHOSES DONT L'ENFANT A LA GARDE. SI CES SOLUTIONS PROTEGENT L'INTERET DE LA VICTIME, ELLES NEGLIGENT EN REVANCHE L'INTERET PATRIMONIAL DU MINEUR : ELLES RISQUENT EN EFFET DE VIDER LE PATRIMOINE DE CELUI-CI. DES LORS. IL CONVIENDRAIT DE POSER EN PRINCIPE QUE LA VICTIME NE POURRAIT INTENTER UNE ACTION CONTRE LE MINEUR LUI-MEME QU'A TITRE SUBSIDIAIRE. CEPENDANT, LE MINEUR PEUT ETRE A L'ABRI D'UNE ACTION DE LA VICTIME LORSQUE CELLE-CI CHERCHE A OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUPRES DE LA PERSONNE QUI AVAIT EN CHARGE L'ENFANT AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE. IL PEUT S'AGIR DES PARENTS DE L'ENFANT, D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE, DE L'INSTITUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE GARDIENNE DE L'ENFANT. UN SYSTEME DE RESPONSABILITES DU FAIT D'AUTRUI DOIT ALORS ETRE PROPOSE DE TELLE SORTE QUE LES INTERETS ANTAGONISTES DE L'ENFANT ET DE LA VICTIME SOIENT PROTEGES.
Résumé / Abstract : THE INCAPACITY TO WHICH THE MINOR IS SUBMITTED DOESN'T AFFECT HIS CIVIL LIABILITY. A MINOR MAY INCUR LIABILITY FOR HIS OWN TORTIOUS ACTS WHEN THE VICTIM IS IN A POSITION OF PROVING THE MINOR'S FAULT OR WHEN THE LATTER CAUSES A DAMAGE BECAUSE OF THE THING HE IS USING. IF SUCH SOLUTIONS TEND TO PROTECT THE VICTIM'S INTERESTS, THEY HOWEVER LEAVE ASIDE THE MINOR'S PATRIMONIAL ONES, AND MIGHT ACTUALLY ENTIRELY ANNIHILATE HIS PATRIMONY. THE VICTIM SHOULD THEREFORE BE ALLOWED TO SUE ONLY SUBSIDIARILY AGAINST THE MINOR HIMSELF. THE MINOR MAY ALSO BE UNDER THE SUPERVISION OF SOME OTHER PERSON. IN THIS CASE, THE SUPERVISOR (THE CHILD'S PARENTS, A MEMBER OF HIS FAMILY, HIS TEACHER OR ANY OTHER PERSON ON WHOM THE LAW OR CONTRACT CASTS A DUTY TO SUPERINTEND OR MANAGE THE MINOR) IS UNDER OBLIGATION TO MAKE RECOMPENSE FOR DAMAGE CAUSED BY THE MINOR. THE PURPOSE OF THIS THESIS IS TO PUT FORWARD A LEGAL SYSTEM WHICH WOULD BE IN THE INTEREST OF BOTH THE VICTIM AND THE CHILD