Recherches sur le contentieux administratif du sursis à exécution / Jean-Marc Février ; sous la direction de Jean-Arnaud Mazères

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Référé administratif

Contentieux administratif

Procédure administrative

Mazères, Jean-Arnaud (1936-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Toulouse 1 Capitole (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Recherches sur le contentieux administratif de sursis à exécution / Jean-Marc Février / Lille : ANRT , [1996]