Le renvoi préjudiciel / Jean-Louis Clergerie

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7298-6992-1

EAN : 9782729869922

Question préjudicielle (droit européen)

Droit européen

Classification Dewey : 341.242

Collection : Le Droit en questions : collection / dir. par Emmanuel Putman et Alain Sériaux / Paris : Ellipses , 1997-