De la règle "Nulla poena sine lege" / par Léon Julliot de La Morandière

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Sirey , 1910

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Peines

Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques (Organisme de soutenance / degree-grantor)