Tutelle curatelle conseil de famille : le droit des mineurs et des majeurs protégés / Nicolas Delecourt

Date :

Editeur / Publisher : Héricy : Ed. du Puits fleuri , 1999

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-86739-146-6

EAN : 9782867391460

Incapacité (droit) -- France

Tutelle et curatelle -- France

Classification Dewey : 340

Collection : Le Conseiller juridique pour tous / Paris : Éditions sociales Mercure , 1956-2023